La contractualisation de l'action administrative en France et en Tunisie

Dans une optique comparative, cette thèse aborde les expériences française et tunisienne de contractualisation de l’action administrative. Le développement de la contractualisation française s’est déroulé en trois phases : l’économie contractuelle, l’Administration territoriale et le tout contractuel. Si la première phase est présente dans les lois et la pratique de l’expérience tunisienne, l’Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s’étend pas aux domaines régaliens. C’est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d’ « ère du contractuel partiel ».
Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s’est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public et les marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l’action administrative n’existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l’économie numérique, dans le cadre du périmètre d’intervention foncière, les contrats de protection de l’environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO.
Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et en pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l’unilatéralisme des contrats et le déséquilibre contractuel.

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Centre Jean Bodin (Angers)