La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux
| Titre | La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux |
| Type | Mémoire de Master |
| Auteurs | Parent Julien |
| Directeurs | Bouju Serge |
| Année | 2017 |
| URL | http://dune.univ-angers.fr/fichiers/15003847/20171MADPU8221/fichier/8221F.pdf |
| Mots-clés | Dématérialisation des procédures, marché public, Pré-requis technique, Profil d’acheteur, publicité, Signature électronique |
| Date de soutenance | 2017-09-08 |
| Résumé | Si certaines étapes des procédures de passation des marchés publics locaux sont déjà effectuées de façon dématérialisée depuis 2001, c’est désormais la dématérialisation intégrale des procédures de passation des marchés publics qui est l’objectif à atteindre pour mettre un terme à la dématérialisation partielle des procédures de passation des marchés publics locaux. Pour ce faire, la dématérialisation complète des marchés publics locaux a fait l’objet d’une préfiguration encadrée par le SGMAP début 2016 et la nouvelle règlementation des marchés publics est venue poser de nouvelles échéances, celles du 1er avril 2018 et du 1er octobre 2018, à compter desquelles, respectivement, la présentation des candidatures aux marchés publics locaux sera dématérialisée par l’intermédiaire du e-DUME et toutes les procédures de passation des marchés publics locaux seront dématérialisées, sauf exceptions. Toutefois, si l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et son décret d’application en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics constituent les solides fondements du nouveau régime juridique de la dématérialisation des marchés publics locaux, au moins trois nouveaux textes devraient être pris prochainement. Ceux-ci auront pour objet les outils et dispositifs de communication et d’échanges d’informations par voie électronique, les modalités de mise à disposition des documents de la consultation ainsi que la signature électronique. On remarque alors que ce sont les outils de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux que les acteurs (acheteurs publics locaux et opérateurs économiques) de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux ce sont déjà appropriés qui feront à nouveau l’objet de précisions qui devraient mettre un terme aux incertitudes qui pèsent encore sur le régime de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux. Alors même que le profil d’acheteur a récemment fait l’objet de l’arrêté NOR :ECFM1637253A du 14 avril 2017 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs dans l’optique d’être rationalisés, standardisés et opérationnels, parmi les nouvelles dispositions, c’est sans doute la suppression de la signature, y compris électronique, de leurs offres par les opérateurs économiques au moment des dépôts de celles-ci que retiendront ces opérateurs. Effectivement, les praticiens comme la doctrine soulèvent qu’en abandonnant une telle exigence les pouvoirs publics ont levé un obstacle important à la dématérialisation totale des procédures de passation des marchés publics. Afin d’assister les acheteurs publics locaux dans la mise en œuvre de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux, les services des ministères économiques et financiers ont déjà rédigés des guides relatifs à la dématérialisation des marchés publics. Le « plan de transformation numérique de la commande publique » qui devait voir le jour avant l’été 2017 aurait été le dernier réceptacle de l’aide apportée par les services centraux à la conclusion de marchés publics dématérialisés par les acheteurs publics locaux. Pour que cette « révolution numérique » soit un succès, il est indispensable que les acheteurs publics locaux préparent la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux en amont des échéances susmentionnées. A cette fin, ils leurs incombent de communiquer sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics et ses outils tant à l’égard des opérateurs économiques que des agents publics territoriaux chargés de rédiger de tels contrats administratifs. La sensibilisation de ces acteurs à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux permet de leurs révéler les intérêts économiques, écologiques, pratiques et professionnels dont est à l’origine cette dématérialisation et une fois que les inquiétudes à son endroit sont levées, il est possible d’envisager de former les acteurs externes et internes de la passation des marchés publics à l’utilisation des outils de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics locaux. |
| Résumé en anglais | If some steps of local procurement procedures are already performed way dematerialized since 2001, is now the full dematerialization of procedures of public procurement which is the objective to put an end to the partial dematerialization of procedures for local procurement. To do this, full of local public procurement dematerialization has been a foreshadowing framed by the SGMAP, early 2016 and new regulation of public procurement came to ask of new deadlines of April 1st, 2018 and October 1st, 2018, from which, respectively, the nomination of candidates for local procurement will be dematerialised through the e-DUME and all local public procurement procedures will be dematerialized safe exceptions. However, if the order n°2015-899 of 23 July 2015 relative to the public procurement and its implementing decree dated March 25, 2016, relative to the procurement are the solid foundations of the new legal regime of the dematerialization of the local procurement, at least three new texts should be taken soon. They will have designed the tools and devices for communication and exchange of information by electronic means, the details of documents available for the consultation and the electronic signature. We notice they are tools of the dematerialization of procedures for local procurement that actors (local public purchasers and economic operators) of the dematerialization of the local procurement procedures are already appropriate who will again be details that should put an end to the many uncertainties still facing the regime of the dematerialization of the local procurement procedures. Even though the buyer profile has recently made the object of the order NOR: ECFM1637253A of April 14, 2017 on the features and requirements of the profiles of buyers in order to be streamlined, standardized and operational, among the new provisions, it is probably the removal of the signature, including electronics, their offers by economic operators at the time of the deposits of these that will hold these operators. Indeed, practitioners as the doctrine raise that abandoning such a requirement Governments lifted a major obstacle to the total dematerialization of public procurement procedures.To assist the local public buyers in the implementation of the dematerialization of the procurement procedures, the services of economic and financial departments have already developed guides relating to dematerialization of public procurement. The 'digital transformation of public procurement plan' which were to come before the summer 2017 would have been the last tray of the assistance provided by the central services at the conclusion of procurement dematerialized by local public buyers. For the 'digital revolution' to be a success, it is essential that local public buyers prepare the dematerialization of procedures of local procurement before the above deadlines. To this end, they their responsibility to communicate on the dematerialization of public procurement procedures and tools both for economic operators and territorial officials responsible for drafting such administrative contracts. Awareness of these actors to the dematerialization of procedures of local procurement allows their reveal economic interests, ecological, practical and professional which is originally this dematerialization and once the concerns in its place are lifted, it is possible to train the actors external and internal procurement public procurement to the use of the tools of the dematerialization of the local procurement procedures. |
| Langue de rédaction | Français |
| Nb pages | 62 |
| Diplôme | Master Droit public |
| Editeur | Université Angers |
| Place Published | Angers |
| Libellé UFR | UFR de Droit, Economie et Gestion |