La prise en charge médicale des personnes sous tutelles à la lumière de la loi du 5 Mars 2007

La prise en charge des personnes sous tutelle a fortement évolué depuis la loi du 05 mars 2007. En octroyant une plus grande autonomie au majeur protégé, le législateur a induit des changements importants dans notre société.
Pour les actes de soins dits généraux, le Code Civil et le Code de Santé Publique s’opposent. En effet, le Code Civil pose le principe de l’autonomie du majeur tandis que le Code de Santé Publique énonce la nécessité de recueillir obligatoirement le consentement du tuteur en sus de celui du majeur protégé. Le législateur prévoit néanmoins que le tuteur doit, dans les cas de grave atteinte à l’intégrité corporelle, demander l’avis du juge des tutelles.
Par contre, pour certains actes médicaux spécifiques (procréation médicalement assistée, interruption volontaire de grossesse…), le consentement du tuteur ne semble pas requis. Il convient également de souligner deux récentes modifications du code de santé publique en faveur de l’autonomisation des majeurs protégés. Le majeur protégé, s’il est apte à comprendre l’information, peut désormais, avec l’accord du juge des tutelles ou du conseil de famille, désigner une personne de confiance et rédiger des directives anticipées, sans représentation possible par le tuteur. Le législateur favorise une plus grande autonomie tout en ne négligeant pas sa protection. Elle permet aussi de décharger le tuteur, plutôt formé pour la gestion patrimoniale, de décisions médicales parfois difficiles. En conclusion, une harmonie entre le Code Civil et le Code de Santé Publique semble indispensable pour tendre vers une autonomie plus importante de la personne sous tutelle dans la relation de soin.