Ce travail est une analyse de l’ensemble des plaintes instruites par la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens de 2005 à 2010 et publiées dans l’ancien Bulletin de l’Ordre des pharmaciens.
La Section des assurances sociales arbitre des contentieux entre l’Assurance maladie et des pharmaciens d’officine. Elle juge des faits survenus à l’occasion de prestations servies à des assurés sociaux. Elle s’intéresse à l’aspect technique et réglementaire de l’exercice professionnel du pharmacien dans le but de défendre les intérêts de l’ensemble des assurés sociaux.
Après avoir défini la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, ce document présente et résume les 83 affaires publiées entre 2005 et 2010. Un bilan est ensuite réalisé concernant le contexte de chaque affaire, les griefs reprochés aux pharmaciens poursuivis (concernant, par exemple, les devoirs généraux de la profession, l’analyse de l’ordonnance, les règles de délivrance des médicaments ou bien des facturations abusives à l’Assurance maladie), les différents arguments avancés par la défense et enfin les éléments retenus par la Section sociale. La dernière partie analyse toutes ces données au regard de la décision rendue au final par la Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.
This work is an analysis of all complaints investigated by the « section of social insurance» of the French national pharmacists’ association from 2005 to 2010 and published in the former « Bulletin de l’Ordre des pharmaciens ».
The « section of social insurance » arbitrates the disputes between public health insurance service and pharmacists. It judges facts resulting from pharmaceutical care to patients affiliated to the French social security system. This work reviews inappropriate technical and regulatory practices by the pharmacists, applied in order to defend interests of public health insurance’s beneficiaries as a core group.
After defining the « section of social insurance », this document explains and summarizes the 83 affairs published from 2005 to 2010. Then it draws up the outcome concerning context of every affair, charges against pharmacists (e.g. regarding general rules of a pharmacist, analysis prescription, medicines dispensation regulations, excessive billing), pharmacist’s explanations and lastly facts accepted by the « section of social insurance». The last part analyzes all these datas compared with sanctions which are decided by the « section of social insurance » of national pharmacists’ association.