Dans un but d’améliorer la sécurité, la qualité et la circulation du marché vétérinaire grandissant en Europe, l’Union Européenne a introduit le Règlement (U.E) 2019/6. Entré en vigueur le 28 janvier 2022, son objectif principal est d’harmoniser les législations des États membres. De la définition du médicament vétérinaire au système de pharmacovigilance, en passant par la lutte contre les antimicrobiens, de nombreuses modifications sont apportées à la législation européenne précédente. L’objectif de ce travail est de répertorier les changements qu’apporte le règlement au droit français et les conséquences qu’ils engendrent pour les différents acteurs pharmaceutiques du monde vétérinaire.
The European Union adopted Regulation 2019/6 in an effort to improve the safety, quality and distribution
of veterinary medicinal products across the European market. The main objective of the new legislation being to standardize the legal frame and practices in the different member states. From a revised definition of what constitutes “veterinary medicinal products” to a new pharmacovigilance system, many changes have been implemented to the precedent regulation. The aim of this thesis is to identify the impact of these modifications on French law and the subsequent consequences for pharmaceutical actors in the French system.