Le mandat d’intérêt général : d’un acte condition à une nouvelle logique de l’action publique

Dès le traité de Rome, le droit primaire organise une dérogation aux règles du Traité pour les entreprises gestionnaires d’un SIEG fondée sur l’actuel article106 § 2 du TFUE sans toutefois en préciser les conditions de mise en oeuvre. Une jurisprudence hétérogène s’est alors développée. La Commission est intervenue au travers des paquets Monti-Kroes et Almunia pour expliciter la mise en oeuvre de cette dérogation. La notion de mandat est alors introduite pour la première fois dans le droit dérivé. Cette notion a été reprise par la suite à l’article 2 point 2 point j de la Directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006 comme condition d’octroi d’une dérogation au principe de libre prestation de services aux SIEG revêtant un caractère social. Si l’essence du mandat semble aisément identifiable, à savoir octroyer une dérogation aux règles de la concurrence à un gestionnaire de SIEG, sa nature est plus complexe à déterminer. Le mandat se caractérise par la réunion de critères matériels et organiques, à savoir l’existence d’un SIEG, la nécessité d’octroyer une dérogation aux règles de concurrence, l’existence d’un acte détaillant les obligations de service public et les modalités de compensation de ces dernières. Le mandat se présente alors comme une forme d’acte condition. S’il semble a priori permettre une lecture renouvelée du principe de subsidiarité, les institutions de l’UE contrôlent au travers de l’erreur manifeste d’appréciation les interventions des personnes publiques et véhiculent ainsi leur propre conception de l’intérêt général. Le mandat est encore peu utilisé en droit interne et les critères fixés par le droit dérivé sont appliqués de manière lacunaire.

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Centre Jean Bodin (Angers)