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Le contrat B to C à l’épreuve des nouvelles technologies d’information et de communication

Résumé en français

Le développement des nouvelles technologies a eu un impact considérable sur la société. L’essor d’internet et la révolution technologique ont permis de créer le cyberespace, dans lequel les frontières sont inexistantes. L’ouverture des cyberboutiques sur le monde extérieur, le développement de l’économie numérique de la gratuité et la mutation forcée de l’économie dans tous les secteurs d’activité témoignent de l’ampleur de cette révolution. Ces changements ont créé de nouveaux besoins de protection pour le consommateur, étant donné les facteurs de risque générés par les nouvelles technologies sur les données personnelles ainsi que sur les conditions d’un consentement libre et éclairé. En d’autres termes, le développement du commerce électronique a engendré des difficultés que le législateur essaie de résoudre. D’une part, le processus de conclusion du contrat électronique B to C comporte des difficultés liées à l’identification du professionnel, la connaissance du produit ou service et le formalisme d’échange du consentement. D’autre part, des difficultés existent à propos des solutions juridiques que le législateur apporte au consommateur pour contracter en connaissance de cause. Elles concernent l’effectivité des sanctions consuméristes, la protection par le droit de rétractation et les clauses abusives. En conséquence, l’objectif de cette thèse est de mettre en exergue ces difficultés de protection et de proposer des solutions juridiques et techniques.

Résumé en anglais

The development of new technologies has had a considerable impact on society. The rise of the Internet and the technological revolution have created cyberspace, in which borders are non-existent. The opening of e-shops to the outside world, the development of the free digital economy and the forced change of the economy in all sectors of activity testify to the scale of this revolution. These changes have created new protection needs for the consumer, given the risk factors generated by new technologies on personal data as well as the conditions for free and informed consent. In other words, the development of e-commerce has created difficulties that the legislator is trying to solve. On the one hand, the process of concluding the electronic B to C contract involves difficulties related to the identification of the professional, the knowledge of the product or service and the formalism of exchange of consent. On the other hand, there are difficulties with the legal solutions that the legislator provides to the consumer to knowingly contract. They concern the effectiveness of consumer sanctions, protection by the right of withdrawal and unfair terms. Consequently, the objective of this thesis is to highlight these protection difficulties and to propose legal and technical solutions.

Année
2019
Année de soutenance
2019-01-09
Type de dépôt
Thèse de doctorat
Langue de publication
Français
Éditeur
Université d'Angers
Lieu d'édition
Angers
Citation Key
dune12937
URL
https://dune.univ-angers.fr/fichiers/20127320/201912937/fichier/12937F.pdf
Thèse
Publication du contenu
Libellé de l'UFR
Collège doctoral
Libellé du diplôme
Thèse de doctorat
Diffusion du fichier :